[Permis de construire] Une ordonnance chasse l'autre, et le Bâtiment respire un peu mieux

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Le Bâtiment a été entendu. Trois semaines après la publication de l'ordonnance du 25 mars (n° 2020-306) qui suspendait de plusieurs mois les délais d'instruction pour les permis de construire, le ministère de la Cohésion du Territoire a finalement accepté de réviser ce texte. De nombreuses réactions de la filière construction demandaient de lever cette menace, vécue comme un frein supplémentaire à l'activité (voir notre article ) « L’allongement de certains délais et procédures a pu dans certains cas induire des difficultés spécifiques susceptibles de freiner l’activité du secteur », convient donc le ministère qui a présenté une nouvelle ordonnance le mercredi 15 avril en Conseil des ministres.
Que dit le nouveau texte ? Il revient tout d'abord sur la problématique de la durée de la suspension qui passe de 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire à 1 mois. Les délais de recours, eux, « recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.»

Aménagement similaire pour les autorisations d’urbanisme
La réduction d’un mois de la période de suspension s'applique également aux délais d'instruction des permis de construire. « Ils pourront ainsi être délivrés plus tôt et les droits de préemption seront purgés plus rapidement » promet le ministère, qui répond ainsi aux voeux de la filière de disposer d'une plus grande visibilité à plus court terme ainsi qu'aux porteurs de projets quant au lancement de leur opération. Dans le même esprit les collectivités locales sont invitées à « encourager l’instruction et la délivrance de décisions expresses dans ces domaines sans attendre l’expiration des délais.»

Pour tenir compte des retards éventuels des chantiers, une toisième disposition importante annoncée par le ministre, sécurise les relations contractuelles : « Pour tous les contrats dont l’exécution a eu lieu, au moins partiellement, pendant la période d’urgence sanitaire, les pénalités sont reportées pour une durée égale à la période pendant laquelle le contrat a été affecté après la fin de l’urgence sanitaire plus un mois.» expose l'ordonnance.
A titre d'exemple, pour une échéance attendue le 20 mars 2020, c’est-à-dire huit jours après le début de la période d’urgence sanitaire, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l’obligation n’est toujours pas exécutée, que huit jours après la fin de la période d’urgence sanitaire, plus un mois.
Pour le gouvernement, cette mesure doit permettre à tous les acteurs du chantier de réorganiser leur activité et reprendre l’exécution de leurs contrats dans les meilleurs délais.
L'objectif annoncé est de « faciliter la poursuite de l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics », en intégrant tous les maillons de la chaîne : maîtres d'ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises de bâtiment et de travaux publics, fournisseurs de matériaux et équipements.

Enfin, l'ordonnance du 15 avril apporte aussi une réponse au secteur immobilier, en précisant que les délais de rétractation ou de réflexion ne sont pas suspendus. Ainsi, les ventes et signatures de projets immobiliers peuvent être finalisées.

Très attendus par les acteurs du Bâtiment, ces mesures permettront-elles d'assurer la relance des chantiers, en période de confinement mais surtout dès la fin de l'urgence sanitaire. Du côté de l'administration, en tous cas de nombreux freins sont levés.

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« Notre priorité fin mars a d’abord été de sécuriser les droits que la période d’urgence sanitaire pouvait remettre en question. Sur certains aspects précis, l’ordonnance pouvait s’appliquer de manière trop générale et nécessitait d’être modifiée afin de ne pas de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier essentiels pour l’économie de notre pays et répondre aux besoins des Français. Avec Jacqueline Gourault, nous avons avec veillé avec cette nouvelle ordonnance à apporter des réponses simples qui donnent de la visibilité aux acteurs et garantissent aussi que la reprise puisse se faire le plus rapidement possible, et de manière fluide, le moment venu.» Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.