Logements classés G : le gouvernement réaffirme son soutien aux propriétaires et locataires

Depuis le 1^er janvier 2025, tout logement proposé à la location doit afficher une performance énergétique d'au moins F, conformément à la loi Climat et Résilience adoptée en 2021. Une évolution marquante visant à lutter contre les passoires thermiques, à protéger les locataires et à accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Les ministres Agnès Pannier-Runacher (Transition écologique) et Valérie Létard (Logement) ont réaffirmé le 10 janvier leur engagement à diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans le Bâtiment, qui représentaient encore 16 % des émissions nationales en 2022, tout en garantissant des logements abordables et de qualité.

« La précarité énergétique est insupportable pour les 5 millions de Français concernés », rappelle Agnès Pannier-Runacher. « Ces mesures sont essentielles pour diminuer nos émissions et améliorer les conditions de vie des locataires. »

Cette nouvelle obligation s'applique aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et reconductions tacites, excluant toutefois les logements occupés par leur propriétaire ou les résidences secondaires.

En cas de non-conformité, une discussion amiable entre locataire et propriétaire peut être engagée. Faute d'accord, le locataire pourra saisir un juge, qui pourra imposer des travaux ou réduire le loyer jusqu'à leur réalisation.

Le gouvernement met en avant plusieurs dispositifs financiers pour soutenir les bailleurs. Les travaux de rénovation peuvent être déduits du revenu imposable avec un plafond de déficit foncier porté à 21 400 € pour les rénovations énergétiques.

Les propriétaires bénéficient également d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'à 30 000 €, et des primes MaPrimeRénov' pour les logements individuels et en copropriété.

« Je soutiendrai une application pragmatique de la loi de 2021 », déclare Valérie Létard. « Protéger les locataires et accompagner les propriétaires est essentiel pour maintenir une offre de logements abordables. »

Une proposition de loi transpartisane portée par Bastien Marchive (EPR) et Iñaki Echaniz (SOC), soutenue implicitement par le gouvernement, sera discutée fin janvier à l'Assemblée nationale. Elle prévoit des ajustements pour faciliter la mise en œuvre des travaux en copropriété.

Entre 2023 et 2024, 500 000 logements ont quitté les classes F et G du diagnostic de performance énergétique, soit une baisse de 11 %, rappelle le gouvernement.

Dans le parc locatif privé, la diminution atteint 13 %, avec 567 000 logements encore classés G début 2024, contre 646 000 l'année précédente.