La rénovation énergétique toujours marquée par des pratiques frauduleuses

Virginie Beaumeunier, la directrice générale de la DGCCRF, est très claire. Dans le rapport annuel d’activité de la répression des fraudes, elle cite nommément le secteur de la rénovation énergétique : « La transition écologique est restée un axe fort de notre programme d’enquête pour 2021 à travers la lutte contre les pratiques trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique (…) Pour accroître notre efficacité en la matière, nous renforçons notre expertise et notre impact grâce au développement de synergies inter-administrations ». Aussi, au mois de mars 2021, la DGCCRF avait-elle signé un protocole de coopération avec la DGEC (Direction générale du climat) au ministère de la Transition écologique, ainsi qu’une circulaire avec le ministère de la Justice, « afin d’optimiser la lutte contre la fraude, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique des logements ».

Le rapport souligne que la question de la rénovation énergétique « a attiré des opérateurs peu scrupuleux qui abusent de la confiance des consommateurs ». D’où l’instauration d’un programme pluriannuel de lutte contre les pratiques déloyales dans cette filière particulière. « Étant donné la proportion d’anomalies et d’irrégularités relevées (y compris parmi des entreprises labellisées RGE – Reconnu Garant de l’Environnement) lors d’une première enquête lancée en 2020 dans une quinzaine de régions, et l’importance du sujet pour la réussite de la transition écologique du pays, les services de la DGCCRF ont poursuivi leurs investigations et contrôles en 2021. Ils ont concerné l’ensemble des acteurs du secteur : entreprises du bâtiment, prestataires, sous-traitants, artisans, mais aussi associations, établissements de crédit, sociétés de domiciliation ». Et le constat est sans appel : sur 678 contrôles (+24,5 % par rapport à 2020), la proportion d’établissements dont les pratiques contreviennent à la réglementation n’a quasiment pas baissé. Il est de 52 % (contre 53,5 % en 2020). La DGCCRF, déçue, note que les manquements constatés sont principalement un défaut d’information au consommateur, un non-respect de son droit de rétractation ou des conditions de crédit abusives. « Le secteur reste marqué par des pratiques commerciales trompeuses, voire parfois agressives », déplore la répression des fraudes.

À ce stade, ces résultats ont mené à la signification de 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux ! Des chiffres à peu près constants par rapport à ceux publiés en avril 2021 (130 avertissements, 115 injonctions, 50 PV administratifs et 100 PV pénaux). Aucun progrès n’a été réellement accompli depuis des années. Les sanctions ont donc été alourdies : en novembre dernier, une enquête des services compétents avait conduit à la prononciation d’amendes exemplaires, de plus de 460 000 € et 65 000 €, à l’encontre de deux opérateurs d’Ille-et-Vilaine qui procédaient encore à du démarchage téléphonique. Cette pratique est pourtant interdite pour la rénovation énergétique depuis juillet 2020… Le montant des amendes avait été calculé en fonction du volume d’appels passé et correspondait à 1 €/client démarché. Les autres entreprises indélicates sont donc prévenues. En 2021, 41 d’entre elles ont fait l’objet de suites pour ne pas avoir respecté cette interdiction, dont 30 qui ont reçu une injection à cesser leurs pratiques et 11 qui ont fait l’objet d’un procès-verbal.

Pour l’année 2022, la DGCCRF a donc annoncé qu’elle poursuivrait son programme national d’enquête, afin « d’assainir le secteur de la rénovation énergétique ». Sur tout le territoire, ses services poursuivront leurs investigations concernant des opérateurs frauduleux pour « maintenir une pression de contrôle compte-tenu du haut niveau d’irrégularités encore observé ». Les consommateurs seront-ils mieux protégés cette année ?