Rénovation énergétique : 1 entreprise sur 2 a toujours des pratiques irrégulières

Il y a un an, Alain Griset, ministre délégué aux PME évoquait une « quasi-Mafia » de la rénovation énergétique , indiquant également que son ministère s’apprêtait à renforcer la lutte contre la fraude. Ce 22 avril 2021, en présentant le bilan des actions 2020 de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), il peut à la fois être satisfait des résultats mais également un peu déçu : car cette enquête, plus vaste que celle de 2019 qui a porté sur 693 établissements en tout (+48 %) répartis dans 13 régions françaises, révèle encore de trop nombreuses irrégularités.

Dans les faits, ce sont encore 49 % des entreprises contrôlées qui ont des pratiques non conformes, contre 54 % en 2019… Ce qui donne lieu à des remontrances encore trop fréquentes : 130 avertissements (-46 %), 115 injonctions administratives (-29 %), 100 procès-verbaux pénaux (-44 %) et 50 procès-verbaux administratifs (-32 %) ! Pire, près des trois-quarts des sociétés en anomalie étaient détentrices du label RGE pourtant garant de la qualité des travaux et du sérieux des professionnels… La DGCCRF note que les infractions et manquements portaient principalement sur : le non-respect des droits des consommateurs et notamment du droit de rétractation, un manque d’information précontractuelle sur les prix et les conditions de vente, la violation de règles applicables au crédit, et l’usage de pratiques commerciales trompeuses « voire agressives ». Le rapport détaille : « Certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat, et vont parfois jusqu’à imposer la réalisation de travaux en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions ‘officielles’, qui sont en réalité inexistants ». Rien que ça.

Du côté des dispositifs d’aides, les offres d’isolation à 1 € semblent avoir aiguisé les appétits des escrocs qui ont mis en place des réseaux abusant des consommateurs et nuisant aux professionnels honnêtes, en mettant en place une « sous-traitance généralisée et en cascade ». Des opérations qui engendrent de ce fait un grand nombre de plaintes de consommateurs. Sur ces travaux spécifiques, 26 établissements ont été contrôlés et le taux de manquement reste du même ordre : 54 % d’irrégularités. Du côté des procédures : 6 injonctions administratives ont été formulées (soit dans presque 1 entreprise sur 4), plus 10 PV pénaux et 5 PV administratifs (soit dans plus de 1 entreprise sur 3). Cette fois, les principales anomalies relevaient du non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et de manquements concernant les informations précontractuelles ou le délai de rétractation. Mais en plus, la DGCCRF a noté des entorses au dispositif des CEE et à la charte RGE, voire des tromperies « sur l’identité, les qualités, les aptitudes du professionnel conduisant notamment à la réalisation de travaux non conformes, avec parfois un risque incendie ». La sécurité des biens et des personnes est donc directement mise en jeu.

Les pouvoirs publics semblent avoir du mal à faire baisser significativement le nombre de contrevenants. En 2018, le taux d’irrégularité était de 54 %, identique à celui de l’année suivante et seulement légèrement supérieur à ce qu’il était encore en 2020. La moitié des entreprises de la rénovation énergétique a encore des progrès à faire et la réforme du RGE devrait y contribuer… tout comme la disparition annoncée des dispositifs à 1 €.

G.N.

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