Régionalisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’

Comme elle s’y était engagée à la fin du mois de juillet, la ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé la mise en place de divers dispositifs afin de lutter plus efficacement contre la fraude à l’aide MaPrimeRénov’. Le décret d’application de la « loi Cazenave », qui sera mis en consultation publique prochainement, contient en effet de nouvelles mesures concrètes concernant l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), gestionnaire du budget de MaPrimeRénov’.

Ainsi, une « commission des sanctions » unique, sera mise en place pour traiter des cas de fraudes non seulement à MaPrimeRénov’ mais également à l’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’. Les sanctions financières seront renforcées et atteindront désormais 4 % du chiffre d’affaires des acteurs frauduleux, voire 6 % en cas de récidive. Le site Internet de l’agence publiera les noms des entreprises sanctionnées. Les ménages seront autorisés à résilier de plein droit, et sans surcoût, les contrats passés avec un Accompagnateur Rénov’ ayant perdu son agrément. Enfin, les opérateurs de ce dispositif précis devront pouvoir démontrer leur capacité à intervenir sur un territoire spécifique, ce qui revient à « régionaliser » l’agrément.

Le ministère précise que ces professionnels ne pourront accompagner un ménage que sur un périmètre précis, déclaré, à une échelle départementale, régionale ou encore plus large, selon les capacités réelles d’intervention de l’entreprise. Cette territorialisation sera effective au 1^er janvier 2026 pour les nouveaux agréments. Pour les agréments qui seront en cours au 31 décembre 2025, la territorialisation n’interviendra qu’en juillet 2026. Dans l’attente, un arrêté publié au JO prévoit la suspension de l’extension territoriale des agréments.