[Assurance-crédit] D'ici 18 mois, les “filets de sécurité” de l’État scrutés à la loupe

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[Zepros Négoce] Définitivement adopté ce 23 juillet par les parlementaires, le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) prévoit notamment d’évaluer les dispositifs de réassurance garantis par l’État : CAP+ et CAP Relais.

Testé et approuvé à partir de la promulgation de la loi ! En somme, c’est ce que viennent d’inscrire noir sur blanc députés et sénateurs dans le texte qu’ils ont examiné le 21 juillet et adopté définitivement le 23 juillet en Commission mixte paritaire (CMP) à propos des mécanismes de réassurance garanti par l’État. CAP+ et CAP Relais visent en effet à maintenir à flot le niveau d’encours de crédits interentreprises durant la crise Covid – dans un premier temps auprès des TPE-PME et des ETI françaises. Le dispositif CAP Relais, lui, reste encore soumis à une deuxième notification formelle de la part de la Commission européenne* avant d'entrer en application. Mis en place par Bercy sous la pression de différentes organisations patronales, ce nouvel instrument de soutien public à l’assurance-crédit doit non seulement protéger les entreprises contre les risques d’impayés, mais aussi éviter que leur niveau de primes ne s’envole. Dans un communiqué diffusé ce 24 juillet en fin de journée, la FNBM dit « se réjoui[r] de l’adoption par le Parlement d’une obligation inscrite dans la loi de produire un rapport dans les dix-huit mois qui suivent la mise en place du dispositif de réassurance garanti par l’État, via CAP Relais et CAP+ ».

Dans son article XV, le texte élaboré par la CMP précise en effet que, « dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la [...] loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu** […] au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit ». Dès les premiers jours de l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des organisations patronales rappelaient d'ailleurs que le respect des délais de paiement et le maintien du crédit interentreprises était la condition « essentielle » à une reprise de l’activité économique. Pour la FNBM, « l’évaluation et le suivi de ces mécanismes [CAP Relais et CAP+] par la représentation nationale sont une nécessité qu’[elle] a portée auprès des parlementaires et à laquelle elle s’associera ». Reste encore à connaître très concrètement quels seront les critères de mesure de cette future évaluation...

* Les dispositifs de réassurance publique actuels CAP et CAP+ ont été autorisés le 12 avril 2020 par la Commission européenne. – ** Cf. Article 7 de la loi n°2020 289 du 23 mars 2020 de Finances rectificative pour 2020.

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Convoquée le 20 juillet, la CMP a également adopté d’autres dispositions restant en discussion sur le PLFR3. Le calendrier élyséen avait en effet arrêté net les débats parlementaires le 3 juillet lors de l’annonce du remaniement ministériel. Ces dispositions visent à renforcer notamment le soutien aux collectivités et à la trésorerie des entreprises. Concernant en particulier une remise partielle de dette sociale, le PLFR3 étend désormais le dispositif à toutes les entreprises de moins de 250 salariés quel que soit leur secteur d’activité. Seule condition ? Ces entreprises doivent avoir perdu « plus de 50 % de leur chiffre d'affaires sur la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ». Le montant de la remise ne pourra toutefois pas excéder 50 % de la dette. Dans sa newsletter hebdomadaire publié ce vendredi 24 juillet, la CGI (Confédération française du commerce de gros et international) qui regroupe entre autres la FDME (négoce de matériel électrique), la FND (négoce décoration), la Fnas (négoce sanitaire-chauffage-plomberie-canalisations) et la FFQ (négoce quincaillerie), a indiqué qu’elle « salue les conclusions de la CMP sur le PLFR3 ». Avant, nénamoins, de mettre en garde les Pouvoirs publics : la Confédération « veillera à ce que les conditions d’octroi de cette remise répondent aux attentes d’un maximum d’entreprises grossistes ». S. V.

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