Loi Climat : qu'ont voté les députés sur le volet Logement

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Acte 4 du passage de la loi Climat et Résilience devant l'Assemblée nationale, le volet Logement vient d'être voté par les députés. Passage en revue des articles et des principaux changements pour le marché de la rénovation avec pour fils rouges la massification des chantiers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la sortie de millions de ménages de la précarité énergétique.

Les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger » de la loi Climat et Résilience ont été votés par l'Assemblée nationale. Pour Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, ce sont « des avancées qui vont constituer un tournant majeur en obligeant la rénovation de millions de passoires énergétiques, en créant un accompagnement des ménages de A à Z pour faire leurs travaux et en donnant de la visibilité au secteur du bâtiment sur les aides publiques à long terme. C’est une grande avancée écologique et sociale. »

Les mesures approuvées par les députés

L'article 39 porte sur la transformation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document qui évalue la performance énergétique d’un logement va désormais intégrer l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre, et non plus uniquement les consommations énergétiques. Le législateur a également souhaité rendre plus simples et lisibles les informations délivrées aux particuliers, avec des classes de G à A, bénéficiant d'une valeur législative. Enfin, le texte définit également ce qu'est une « rénovation performante » afin d’orienter en partie les aides financières vers des rénovations plus ambitieuses.

L'article 40 concerne l'audit énergétique qui devient obligatoire à partir de 2022 lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques (classés F et G). Cet audit devra être fourni à tout potentiel acquéreur lors de la première visite. Pour les logements classés E, cette même obligation interviendra en 2025.

Toujours sur le chapitre des passoires énergétiques, l'article 41 vient consacrer le gel des loyers pour les classes F et G dès 2023. Concrètement, à cette date, « les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location », précise le ministère. Et l'article 42 va encore plus loin puisqu'il instaure progressivement l'interdiction de louer les logements classés G dès 2025, puis 2028 pour les étiquettes F et 2034 pour les étiquettes E. Ce seraient ainsi au total plus de 4 millions de logements qui auront à être rénovés d’ici 2034. Le locataire pouvant exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux.

Nouvel accompagnement des projets de rénovation

Lors de l'annonce par Emmanuelle Wargon de la création des accompagnateurs dédiés à la rénovation, certains acteurs se sont étonnés puisque ce service avait déjà été ouvert avec la création du réseau FAIRE. Qu’apporte ce nouveau " Service public de la rénovation " prévu dans l'article 43 ? Tout d’abord, il précise l’organisation et les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, celle de délivrer « une information et un conseil gratuit et neutre via des guichets locaux partout en France ». Il prévoit également la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages « de bout en bout » dans leurs parcours de rénovation. Cet accompagnement sera progressivement rendu obligatoire pour les rénovations les plus ambitieuses, afin d’accéder aux aides publiques. Ainsi, explique le ministère, « demain, lorsqu’un particulier souhaitera faire des travaux de rénovation, il pourra s’adresser à un interlocuteur unique qui l’accompagnera de A à Z : sur la nature des travaux à réaliser, le plan de financement, l’aide pour obtenir toutes les aides disponibles et le suivi des travaux. »

Un PEG "reste à charge"

Parmi les nouveaux articles votés par les députés, l’introduction d’un texte qui instaure les modalités de financements du reste à charge pour aider les ménages les plus fragiles à financer des travaux de rénovation. Le projet de loi prévoit que l’Etat pourra garantir ces prêts pour que les banques s’en saisissent plus facilement et les rendent plus accessibles. « Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation. », assure le ministère.

Autre nouvel article introduit par l’Assemblée nationale, une réglementation concernant le chauffage au bois. Objectif : réduire de 50 % les émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués à travers le plan d’action « chauffage au bois domestique performant ». Il s’agira d’accélérer « le renouvellement des vieux poêles et des vieilles cheminées au profit d’équipements performants, en développant l’utilisation de combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d’utilisation des appareils. ». 600 000 appareils seraient concernés dans les 5 prochaines années.

Copropriétés : DPE et Plans décennaux

Enjeu majeur des objectifs de rénovation énergétique des logements, le cas des copropriétés est traité dans l’article 44. Il introduit l’obligation pour celles-ci de réaliser un plan pluriannuel de travaux sur la base d’une analyse technique, notamment du DPE. Ce diagnostic devra être réaliser à l’échelle de l’immeuble et prévoir un plan de travaux sur dix ans.

Enfin, dans la lutte contre les émissions carbone un anachronisme échappait encore à la loi : celui des terrasses chauffées. « Le bilan carbone de ce type de dispositifs de chauffage extérieur est évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures » calcule le ministère qui entend donc interdire ces chauffages extérieurs au 31 mars 2022.

Ce premier vote de l’Assemblée nationale est une étape importante du vaste plan de rénovation énergétique des logements en France. Si certains, tels que les représentants des professions immobilières, jugent déjà irréalistes le calendrier d’application des nouvelles obligations de rénover, d’autres au contraire estiment que le texte ne va pas assez loin dans son encadrement d’une rénovation performante, globale ou complète. (Marie-Laure Barriera)