Loi de Finances 2020 : les artisans sont-ils gagnants ?

Simplification, fiscalité, réglementation… Le train de mesures contenu dans le PLF 2020 était attendu par le monde de l’entreprise et les acteurs du Bâtiment. Il aura suscité nombre de réactions et débats durant sa discussion au Parlement. La version finale de la loi, adoptée fin décembre ne soulève ni enthousiasme ni vraie fronde, mais une certaine déception teintée de mécontentement, notamment sur les deux mesures qui ont le plus cristallisé l’attention de la filière.

 

En premier lieu, celle concernant le gazole non routier et la question de la suppression progressive de l'avantage fiscal dont il bénéficiait. Pourtant, le processus de suppression qui devait débuter ce 1er janvier, et être initialement étalé sur trois ans, n’interviendra qu’en janvier 2022 pour courir jusqu’à 2027, laissant ainsi aux entreprises plus de temps pour s’adapter. En outre, un dispositif d'amortissement pour l'acquisition d'équipements moins polluants est également prévu. Malgré un calendrier étendu par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement, elle n’a donc pas recueilli les faveurs du Bâtiment.

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Une autre mesure présentée comme une avancée par le gouvernement suscite toujours de fortes critiques : celle du remplacement du CITE par un nouveau système baptisé MaPrimeRénov’. Cette nouvelle aide qui fusionne le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et les aides Anah Habiter Mieux Agilité, se veut plus juste, car fléchée vers les ménages modestes, mais aussi plus simple parce que le versement de l’aide se fait sur l’année des travaux et non l’année suivante. Alors pourquoi un tel tollé ? Comme nous avons eu l’occasion déjà de l’expliquer, les reproches sont nombreux : trop grande complexité du dispositif et de son champ d’application, reste à charge qui demeure important, et exclusion des ménages intermédiaire et aisés, ceux-là même qui, de fait, engagent majoritairement les travaux… Pour en savoir plus.Mais finissons cet aperçu général par une note positive, avec le maintien, obtenu de haute lutte par la filière, du PTZ pour l’achat d’un logement neuf dans les zones B2 et C jusqu’à fin 2021. Cette victoire des organisations professionnelles doit permettre, selon elles, d’une part de soutenir le marché de primo-accédant, et d’autre part de ne pas augmenter les déséquilibres territoriaux, même si le taux de 40 % en zones tendus tombe à 20 % du montant de l’acquisition en zone B2 et C. Quant à la rénovation, rappelons qu’à l’inverse, le PTZ Ancien est réservé aux zones B2 et C et les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération immobilière, comprenant l’achat et les travaux. Même objectif poursuivi à travers l’évolution du dispositif Denormandie. Le système qui permet de bénéficier de réductions d’impôts pour la rénovation de logements anciens situés dans les centres de villes moyennes confrontées à un habitat dégradé et mis en location avec des loyers plafonnés, est élargi à l’ensemble de la commune concernée et à de nouveaux segments de travaux

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Depuis 2018, le régime social des indépendants passe progressivement sous le régime général de la sécurité sociale. Concrètement, les activités qui étaient gérées par le RSI sont prises en charge depuis le 1er janvier 2018 par le régime général, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf. La nouveauté pour 2020, c’est la création d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Cet espace doit réunir sous un même toit des interlocuteurs de l'Urssaf et de l'ex-RSI, de l'Assurance maladie, de la Caisse d'assurance retraite mais aussi de la CAF, de Pôle emploi et de la DDFIP (Direction départementale des finances publiques).

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Le plafond des marchés publics sans formalités, c’est-à-dire dispensé de publicité, documents de consultation, ou dossier de candidature, passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics. « Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Notre démarche est donc une invitation à franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public », commentait lors de la parution du décret, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.
Marchés publics, encore, avec l’introduction de la facturation dématérialisée pour les TPE. Obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017, pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018, et pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019, elle s’applique maintenant aux moins de 10 salariés.