Report d’un an de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (Rep)

Le gouvernement prend la décision ce mercredi 17 novembre de temporiser. L’entrée en vigueur de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était fixée à dans un mois. La loi prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (Rep). Il faut finalement attendre « au plus tard », comme le précise le gouvernement dans leur communiqué de presse, le 1er janvier 2023 pour assister à son entrée en application. Soucieux, les acteurs de la filière du bâtiment redoutaient l’instauration d’un texte dont les règles et principes restent encore aujourd’hui totalement flou. Un décret d’ici la fin de l’année est attendu pour répondre de manière précise à toutes les interrogations des professionnels.

42 millions de tonnes de déchets
La production annuelle de déchets par le secteur du bâtiment n’est pas négligeable, elle s’élève à 42 millions de tonnes de déchets. Générés lors de la déconstruction et de la rénovation des bâtiments, c’est l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages français. Pour faire face à tous ces déchets, le gouvernement fait voter une loi en février 2020 (n°2020-105 du 10) pour développer la collecte et la valorisation de ces déchets. Cela passe donc par la mise en application d’une filière Rep. Les volontés sont multiples. Tout d’abord, c’est instaurer un système obligatoire de reprise gratuite des déchets pour les consommateurs, afin de lutter contre les dépôts sauvages des déchets du bâtiment. C’est également faciliter le traitement de déchets pour les artisans et entreprises du bâtiment au plus près des chantiers par le développement du réseau des points de collectes.

Un report prévisible
Supposée entrer en application d’ici un mois, le report de la loi par le gouvernement a plusieurs origines. La concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la filière depuis le printemps 2021 débouche sur le décret prévu pour la fin de l’année. Ce décret censé éclairer les professionnels du bâtiment sur les règles et principes de la loi. Le ministère de la Transition écologique annonce par la même occasion le lancement d’une nouvelle concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes. C’est ainsi qu’à défaut d’être prêt pour début 2022, l’État prend la décision du report en 2023 pour se réserver 2022 comme une année de préparation. Durant cette année de battement, les éco-organismes agréés pourront établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction.

Des professionnels rassurés
Dans un communiqué, la fédération française du bâtiment se réjouit du report de la Rep. Ils expliquent avoir été entendue sur un démarrage effectif des appels à contribution de la Rep en 2023. Les éléments avancés, justifiant ce report, sont que la Rep va modifier la filière en profondeur et ses pratiques. Le contexte de la pénurie impose de se laisser le temps, comme l’évoque Olivier Salleron, président de la FFB : « Il faut se donner toutes les chances pour réussir ce challenge et donc laisser à tous les acteurs le temps d’intégrer les changements et hausses de coût des matériaux qui restent à définir. »

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