Construction de logements abordables : projet de loi en cours

Présenté en Conseil des ministres au début du mois de mai, le texte est issu d’une concertation à laquelle ont participé 100 parlementaires, des associations d’élus et « plus de 30 acteurs du monde du logement », dont des fédérations et organisations professionnelles, ainsi que des bailleurs. Il devrait passer devant le Sénat à partir du 17 juin, afin d’y être amendé, avant d’être soumis à l’Assemblée nationale, au cours de la 2^e moitié de l’année.

L’objectif : produire plus de logements sociaux et intermédiaires, « partout où sont les besoins et les emplois ». Le projet de loi a été conçu autour de 4 axes différents : offrir de nouveaux outils aux élus bâtisseurs, simplifier les procédures administratives, libérer l’investissement des bailleurs, et faciliter l’accès au logement des Français. Concrètement, le logement intermédiaire sera intégré aux objectifs de production de la loi SRU. Ainsi environ 650 communes déficitaires en logements, pourront utiliser le locatif intermédiaire pour remplir leurs objectifs. Les maires disposeront également du pouvoir d’attribuer des logements sociaux neufs dans leurs communes. Ils décideront de l’attribution de 100 000 unités/an. Toujours pour les territoires, un nouvel outil de préemption du foncier sera créé « pour réguler les prix des terrains », dont le coût a triplé entre 2020 et 2022 dans les zones tendues.

Pour produire plus vite, le délai de recours sera réduit de 4 mois. Ce raccourcissement des délais de 2/3 pourrait à lui seul permettre une économie de 3 % sur le coût des projets. Afin d’encourager la « densification pavillonnaire », il est également proposé d’offrir aux élus la possibilité de la gérer. Tout comme il sera question de simplification des démarches d’aménagement global de leurs territoires, notamment en ne déposant qu’une seule autorisation pour plusieurs projets (multisite). Là encore, plusieurs mois pourraient être gagnés en diminuant le nombre de procédures distinctes.

Côté investisseurs, les bailleurs sociaux devraient voir doubler le volume de logements intermédiaires qu’ils pourraient détenir directement (pour atteindre 20 % de leur parc). Il est de ce fait espéré 4 000 unités supplémentaires par an. Le pilotage des loyers des logements sociaux devra être amélioré « en ajustant le montant des logements anciens à la relocation, dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs ». Le gouvernement souhaite aussi favoriser les montages public-privé avec les promoteurs et autoriser les bailleurs à vendre jusqu’à 50 % de leur production à des particuliers ou des investisseurs. Enfin pour les occupants, le projet de loi contient des dispositions pour accélérer l’accès au logement des travailleurs (via Action Logement), ou renforcer la mobilité résidentielle en réduisant le plafond de ressources applicable dans le parc social (passant de 50 à 20 %) pour obliger les locataires à sortir de ce parc. Le « bail mobilité » sera étendu aux personnes en besoin de logement pour une courte durée (jeunes en formation notamment).