Pinel + : les nouveaux critères de réduction d'impôts

Le dispositif de défiscalisation immobilière permettant des réductions d’impôts, dit « Pinel », disparaît. Il est remplacé par son petit frère, le « Pinel+ ». Plus limité, ses restrictions puisent leur origine dans la loi de finance 2021 qui définissait une décroissance progressive du « Pinel », avec échéance à l’année 2024. 

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D’ici là, les taux du Pinel seront maintenus pour deux types d’opérations. Le premier porte sur les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le second concerne les habitats en avant-garde de l’application de la réglementation environnementale, s’ils respectent d’ores et déjà certains critères de qualité d’usage.

Les critères du décret s’appliquent à différents aspects du logement. Par exemple la surface minimale habitable : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m²  pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Mais aussi, un espace extérieur privatif ou à jouissance privative qui doit être disponible selon le logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5. 
Sur les critères environnementaux, les niveaux d’exigence pour 2023-2024 sont fixés. 
Un logement neuf acquis en 2024 devra respecter la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE). 
Une disposition spécifique a été mise en place pour les projets autorisés avant l’entrée en vigueur de la RE2020. Pour ceux dont le permis de construire a été demandé à une date antérieure au 1er janvier 2022, l’étiquette A du DPE doit aussi être atteinte par ces derniers. 

Le dernier critère indique qu’une étiquette B du DPE est exigée pour les logements acquis en 2023 ou 2024 s’ils ne résultent pas d’une opération de construction (dispositif dit « Pinel ancien »).