Rénovation énergétique : l’interdiction de démarchage renforcée

Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit. Cette mesure vaut même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone.

Malgré cette interdiction, les appels restent pourtant légion et les consommateurs sont nombreux à subir une forme de harcèlement téléphonique qui n’est toutefois pas propre à la rénovation énergétique. Même si les sanctions financières à l’encontre des démarcheurs se multiplient depuis 18 mois, elles ne semblent toujours pas suffisamment dissuasives pour stopper le mouvement. Certains ont toutefois choisi de contourner cette interdiction en passant par des SMS ou encore des courriels.

Conscient de l’évolution de ces pratiques et de la gêne occasionnée par ailleurs par les consommateurs, le législateur a décidé d’encadrer ces démarches, en les interdisant purement et simplement en l’absence de consentement des consommateurs. C’est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi de lutte contre la fraude aux aides publiques qui a été définitivement votée au Parlement le 21 mai et qui a été publiée au Journal officiel.

Concrètement, depuis la publication de la loi le 2 juillet dernier, le code de la consommation (article L. 223-8) a été modifié en ces termes : « La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1. »

Toute communication écrite directement adressée à un consommateur, hors cadre contractuel, est donc strictement interdite et pourra donc faire l’objet de sanctions. Sont concernés les SMS, les e-mails ainsi que les échanges par messagerie électronique mis à disposition par les réseaux sociaux. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Faut-il y voir la fin des communications sur la rénovation énergétique ? Clairement non, car le texte ne vise aucunement les publicités dans les médias ou encore les post sur les réseaux sociaux visant à promouvoir une offre commerciale. La frontière de l’interdiction se place dans l’adressage d’un message à un consommateur en particulier, sur la base de ces données personnelles (téléphone, e-mail, service de messagerie instantanée) et en l’absence de son consentement préalable. En tout état de cause, l’étau se ressert et la prochaine étape pourrait être celle du démarchage à domicile, dont la pratique reste libre à ce jour.

Par Florence Lievyn,
responsable des affaires publiques de Sonergia et présidente du GPCEE 
(le Groupement des professionnels des Certificats d'économies d'énergie)