Décret Tertiaire : le coup de pouce de Sonepar et Bureau Veritas auprès des installateurs

Stéphane Vigliandi
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Sonerpar France, signature accord avec Bureau Veritas.

Sonepar France et le groupe français d’inspection et de certification Bureau Veritas viennent de sceller un accord pour accompagner les installateurs en vue de répondre aux nouvelles obligations en matière de sobriété énergétique ciblant les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².

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Un délai de grâce supplémentaire ! Prévue initialement au 30 septembre 2022, la première échéance relative à la nouvelle obligation annuelle de transmission des données de consommations d'énergie finales des bâtiments tertiaires a été décalée au 31 décembre 2022 (voir encadré “Décret Tertiaire” ci-dessous).

Un report dû en grande partie à la complexité du dispositif découlant du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Le législateurs impose aux exploitants de bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de renseigner leurs données de consommation sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). La filière doit en effet se conformer aux nouvelles obligations fixées par le dispositif “Éco-Énergie Tertiaire”.

C’est dans ce contexte que Sonepar France vient de signer avec Bureau Veritas « un partenariat d'envergure au service des enjeux énergétiques des bâtiments tertiaires », a indiqué le distributeur dans un post publié ce mercredi 9 novembre sur LinkedIn.

Le décret Tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments au-delà de 1 000 m2 de réduire leurs consommations énergétiques selon une année de référence définie et comprise entre 2010 et 2020. Avec une baisse de -40% en 2030, de -50 % en 2040 et de -60 % en 2050.

En vue d’accompagner ses clients installateurs et les exploitants de bâtiments tertiaires à répondre aux objectifs de sobriété énergétique, Sonepar crée une plateforme web dédiée sur laquelle seront présentées toutes les solutions de son partenaire en matière d’enjeux énergétiques.

À travers cet outil digital, Bureau Veritas doit permettre aux professionnels de disposer d’une palette de services : « commander des audits énergétiques, de l’accompagnement à la mise en œuvre des plans de sobriété ou encore d’avoir accès à des financements via les CEE », a précisé Jacques Pommeraud, le directeur général Afrique et France du certificateur, cité dans un communiqué.

Pour sa part, Jérôme Malassigne, le président de Sonepar France, met en avant « notre volonté d’accompagner nos clients installateurs et les utilisateurs de bâtiments dans leurs démarches […] et faire de cette réglementation une opportunité de business au service des enjeux énergétiques de demain ». Un dispositif gagnant-gagnant... Sinon gare aux représailles des pouvoirs publics qui pourraient agiter le chiffon rouge du “Name & Shame” !

Sur près de 900 millions de m² de bâtiments assujettis au dispositif “Éco-Énergie Tertiaire”, plus de 150 millions de m² n’auraient pas encore renseigné leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021 sur la base Operat.
(Source : Ademe)

Décret Tertiaire • Enjeux, obligations et sanctions

• Qui est assujettis ?
Les propriétaires et locataires de bâtiments dont la surface dévolue à un usage tertiaire est supérieure à 1 000 m². Sont concernés l’ensemble des ERP : bureaux, administration, équipements sportifs tels que les piscines et gymnases), enseignement supérieur, petite enfance, etc. Pour le reste des catégories de bâtiments (commerce, restaurants, cantines, hôpitaux, aéroports, gares, etc.), un nouvel arrêté devrait être, a priori, publié au plus tard début de 2023.

• Quels objectifs ?
Les calculs de réduction des consommations fixée par un seuil en kWh/m2/an s’effectue selon deux modes : la méthode en valeurs relatives (adapté aux bâtiments énergivores) et en valeurs absolues (essentiellement pour les bâtiments déjà performants). L'arrêté dit Valeur absolue II a été publié au Journal Officiel le 24 avril 2022.

• Quelles sanctions prévues ?
En cas de non-respect des obligations légales, les contrevenants s’exposent à une amende de 1 500 € par bâtiment et 7 500 € par personne morale. En l'absence des données transmises et de réponse à une mise en demeure dans les trois mois, l’État peut engager la procédure du “Name & Shame” (“nommer et couvrir de honte”) sur un site dédié du ministère de l’Économie.

• Première échéance ?
D’ici au 31 décembre 2022, tous les assujettis doivent avoir déposé leur déclaration initiale sur la plateforme Operat : identification des bâtiments concernés, inventaire des consommations, choix des années de référence.

Décret BACS* : les bâtiments tertiaires de 700 à 1 000 m² concernés à leur tour

Dans un projet de décret mis en consultation publique du 21 novembre au 12 décembre 2022, le dispositif BACS (“Building automation and control systems” pour GTB) doit être élargi aux petits bâtiments tertiaires dont la puissance nominale utile est comprise entre 70 kW et 290 kW.

Jusqu’à présent, seuls les immeubles neufs de bureaux, les écoles et autres bâtiments non résidentiels d’au moins 290 kW étaient concernés. Ils ont jusqu’au 31 décembre 202 pour s’équiper de systèmes de pilotage centralisés (GTB) de leurs consommations énergies.

Découlant d’une directive européenne de 2017 relative à l’efficacité énergétique, le décret “Bacs” du 20 juillet 2020 élargit l’assiette aux bâtiments de 700 à 1 000 m² « d’une puissance nominale supérieure à 70 kW ».

Les bâtiments neufs d’une puissance de 70 kW à 290kW devront s’équiper d’un système de pilotage des consommations énergies un an après la publication du décret.

Dans l’existant, l’obligation sera effective à partir du 1er janvier 2027.

Le législateur prévoit deux cas d’exemption à l’élargissement de l’assiette : « les bâtiments existants pour lesquels une étude établit que le temps de retour sur investissement (TRI) de l’installation d’un Bacs est supérieur à dix ans, déduction faite des aides financières publiques »,ainsi que « les bâtiments neufs pour lesquels une étude établit que le temps de retour sur investissement (TRI) de l’installation d’une Bacs est supérieur à dix ans ».
* Mise à jour.

Stéphane Vigliandi
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