Une nouvelle subvention pour prémunir des risques sur les chantiers

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Afin de limiter ces risques, l’Assurance maladie-Risques professionnels lance la subvention TOP BTP permettant de financer en partie l’achat de plusieurs équipements dédiés aux entreprises d'1 à 49 salariés et dépendant du régime général. Cette subvention est réservée aux entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B Industries du bâtiment et des travaux publics à l’exception de certaines activités (45.5ZB, 75.3CA, 75.3CB et 91.1AA). Les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G Commerce non alimentaire sont également éligibles à cette subvention.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter plusieurs critères. Pour commencer, elle doit avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés, doit être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur, doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse, doit être adhérente à un service de santé au travail, doit avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) et enfin elle doit avoir informé les instances représentatives du personnel des investissements prévus.

Le total attribué par entreprise est plafonné à 25 000 €, et une demande de subvention ne pourra pas être inférieure à 1 000 €. Le financement par cette subvention varie selon trois types d’équipements : les matériels, les formations et les échafaudages MDS (Montage et Démontage en sécurité). Concernant les matériels, 50% des dépenses HT sont assurées par la subvention TOP BTP (hors échafaudages). Cela concerne les solutions réduisant : les risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées et les risques de TMS liées aux vibrations, les risques d’ensevelissement (travaux en tranchées). Les équipements permettant la prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers (les bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés par exemple) sont également concernés.

Les matériels excluent cependant les investissements pour les échafaudages MDS (de pied ou roulants) admis par la marque NF. Pour cette catégorie, 25% du montant HT des sommes engagées assurées par la subvention TOP BTP. Les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels.

• En option 1, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’une remorque avec rack pour le transport des échafaudages.
• En option 2, les entreprises peuvent bénéficier d’aide à l’achat d’escaliers d’accès pour échafaudages.

Les 2 options sont cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage. L’entreprise ne peut choisir qu’un seul type d’échafaudage MDS et le matériel choisi doit comprendre au moins 20% du montant HT total en garde-corps à montage et démontage en sécurité (pas de subvention sous ce seuil).

Enfin, les dépenses consacrées aux formations de sécurité sont couvertes à hauteur de 70% HT. Cela concerne la montée en compétences des professionnels avec la formation aux travaux en hauteur ainsi que la formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants. Pour les constructeurs de maisons individuelles, cette subvention concerne la formation à la coordination SPS Niveau 3 et à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers

Il est fortement conseillé, par l'Assurance maladie, à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr. L’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation. Concernant les demandes en ligne sans réservation, une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.