[Réglementation] Colonnes montantes : où en est-on ?

Le problème est-il enfin réglé ? Depuis plusieurs années, le torchon brûlait entre Enedis (filiale d’EDF) d’un côté, les syndicats d’énergie et les acteurs de l’immobilier de l’autre. Objet du litige : les colonnes montantes, ces ouvrages électriques qui, dans les logements collectifs, assurent la desserte des logements en électricité, depuis le réseau de distribution situé sur le domaine public. La France en compte 1,6 million dont 300 000 présentant des risques et nécessitant des travaux de rénovation. La question, à plusieurs milliards d’euros, était donc de savoir qui d’Enedis ou des propriétaires d’immeubles devaient s’en charger. Dans le cadre de la loi Elan, Enedis est désormais concessionnaire de l’ensemble des colonnes montantes électriques, avec un transfert définitif de la totalité du parc en novembre 2020. Une décision qui va entraîner du changement pour les professionnels. En effet, Enedis modifie ses critères d’accès au marché des colonnes montantes et demandera à toute entreprise qui souhaite y prétendre de détenir la qualification Logement-Commerce-Petit Tertiaire (LCPT) avec la mention Colonnes Montantes (CMO) délivrée par Qualifelec.

Aujourd’hui, les colonnes montantes sont gérées soit par les copropriétaires de l’immeuble où elles sont situées, soit par Enedis. Enedis dispose de son propre système de qualification, dénommé “Enedis CE” (colonnes électriques), pour garantir la qualification professionnelle des entreprises amenées à intervenir. Côté co-propriétaires, les syndics, bailleurs et maîtres d’ouvrage peuvent s’appuyer sur Qualifelec qui a créé une mention “Colonnes Montantes” (CMO) en complément de la qualification “Installations électriques, Logement-Commerce-Petit Tertiaire” (LCPT). Cependant, la loi Elan du 23 novembre 2018 comprend une disposition relative à « la reprise en concession par le Gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) des colonnes montantes électriques » dans un délai de 2 ans maximum. En anticipation de cette échéance du 23 novembre 2020, Enedis et Qualifelec ont signé jeudi 10 octobre 2019 une convention de partenariat. Concrètement, pour tous les prochains marchés de travaux sur des colonnes électriques, Enedis exigera des entreprises prestataires qu’elles possèdent la qualification “Qualifelec LCPT mention CMO”. Pour aider les entreprises à s’y retrouver, Qualifelec a mis en place une page dédiée sur son site internet et propose une liste des organismes de formation délivrant des formations Colonnes Montantes agréées.

Pour les entreprises, les parcours de qualification « Qualifelec LCPT mention CMO » diffèrent en fonction des situations : détention d’une qualification LCPT ou non, marché en cours avec Enedis ou non, expérience dans le domaine des colonnes montantes ou non.Le critère d’entrée pour obtenir la mention Colonnes Montantes, en complément de la qualification Logement-Commerce-Petit Tertiaire, est la justification d’un parcours de formation correspondant à cette activité spécifique. Ce parcours de formation comprend impérativement un module administratif et un module technique installateur. Chaque entreprise doit compter au moins un référent technique ayant suivi cette double formation. Il peut s’agir d’une seule personne formée aux deux modules, ou de deux personnes différentes, l’une ayant suivi le module administratif, l’autre le module technique installateur. Dans le cadre de la convention avec Enedis, deux types de justification de formation ont été définis. Selon le niveau d’expérience de l’entreprise, reconnu par Enedis, le justificatif attendu diffère.Les entreprises déjà titulaires d’un marché Enedis ou celles qui peuvent établir qu’elles ont réalisé plus de 10 chantiers de travaux sur colonnes montantes, attestés par un procès-verbal de réception Enedis, au cours des douze derniers mois, devront justifier de la réussite à deux tests d’évaluation portant sur le volet administratif et le volet technique.Pour toutes les autres entreprises, la justification de la double formation (module administratif et module technique installateur) sera un prérequis pour l’attribution de la mention Colonnes Montantes (CMO) ou probatoire Colonnes Montantes (PCMO).La deuxième variable est la situation vis-à-vis de Qualifelec : l’entreprise est-elle qualifiée en Logement-Commerce-Petit Tertiaire ? Enfin, rappelons, que pour les entreprises nouvellement créées (moins d’un an d’existence) ou celles souhaitant se lancer dans l’activité colonnes montantes, et qui ne peuvent donc pas justifier de référence de chantier, la qualification et/ou la mention peuvent être obtenues à titre probatoire. Les entreprises auront alors deux ans pour justifier de références de réalisation, répondant aux exigences du référentiel de Qualifelec.