[Législation] Les travailleurs indépendants mieux protégés

Au total, selon les chiffres du ministère de l’Economie, la nouvelle loi va concerner environ 3 millions d'artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
La Loi n° 2022-172, par ces nouvelles mesures promises par le président de la République dans le cadre de la loi PACTE, introduit plusieurs changements
C’est d’abord, la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Ainsi désormais, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Une véritable avancée puisque en cas de défaillance personnelle, ne pourront être saisis que les biens utiles à l’activité professionnelle.

Allocation et Formation

Autre évolution favorable : le doit à l’allocation des travailleurs indépendants, en cas de cessation lorsque l’activité est devenue « économiquement non viable ». Le montant de l’ATI est toujours de 800 euros par mois, à l’exception des indépendants dont les revenus auraient été inférieurs au cours des deux dernières années, mais ne devrait pas être inférieur à 600 euros, selon le gouvernement qui préparer un décret. Parallèlement, les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) « pourront même être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers. »
Le texte vise aussi à faciliter l’accès des indépendants à la formation, à travers la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat. Cette fusion est prévue au 1er septembre 2022.
Enfin, la nouvelle loi simplifie la procédure pour rénover le code de l’artisanat. Le gouvernement sera en effet habilité à le faire par voie d’ordonnances.