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Réforme
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Publié le 28/03/2024
le gouvernement a signé, ce 20 mars 2024, un pacte sur le logement locatif intermédiaire. Une nouvelle réponse potentielle à la crise du logement.
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Publié le 17/02/2022
Publiée au journal officiel du 15 février, la Loi n° 2022-172 est le fruit d’un an de travaux pour sécuriser et simplifier le cadre juridique, fiscal...